AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4. Prélèvement à la source - 25/04/2019
| Titre : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4. Prélèvement à la source - 25/04/2019 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 25/04/2019 |
Dépouillements
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Christian Guichard, Auteur ;
Thierry Lamulle, Auteur ;
Valérie Avena-Robardet, Auteur ;
Jordane Laurent-Bonne, Auteur ;
Charly Tournayre, Auteur
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Ce dossier présente le prélèvement à la source entré en vigueur en France le 1er janvier 2019. Il apporte des éclairages sur le calcul du taux de prélèvement, sur le prélèvement à la source et la modification de la situation familiale. Il traite[...]
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La solidarité conjugale des époux ou partenaires pacsés, même après séparation, à l'égard de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière ne trouve plus aucune justification et doit être supprimée.
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Par la loi, n° 1.448 du 28/06/2017, le droit international privé monégasque a été codifié. Ce travail de modernisation de la matière couvre un vaste domaine dont le statut personnel, le droit patrimonial de la famille, les biens et les trusts. S[...]
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Lorsqu'une juridiction de première instance a décidé que le lien de famille entre un grand-père et sa petite-fille était rompu à la suite de l'adoption de cette dernière, la juridiction d'appel qui accepte de rouvrir le délai d'appel au profit d[...]
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Lorsqu'il fixe la résidence d'un enfant au domicile de l'un de ses parents et constate l'absence de demande de l'autre parent quant à la fixation d'un droit de visite, le juge aux affaires familiales doit, premièrement, inviter les parties à pré[...]
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Le site internet permettant la réalisation du processus de GPA doit être rendu inaccessible en France car illégal. Tribunal de Grande Instance de Versailles du 26-02-2019.
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La Cour de cassation sursoit à statuer sur les questions de transcription intégrale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger et conçus par gestation pour autrui au sein d'un couple d'hommes ou par PMA au sein d'un couple de femmes. Co[...]
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"Le placement en vue de l'adoption plénière fait échec à toute reconnaissance et à toute déclaration de filiation. En conséquence, le père d'un pupille de l’État qui a reconnu l'enfant après ce placement n'est pas recevable à intervenir dans l'i[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| AJF4-19 | AJF4-19 | Périodique | CRD | Documentaire | Disponible |
