AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1. Règlement : Partenariats enregistrés - janvier 2019
| Titre : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1. Règlement : Partenariats enregistrés - janvier 2019 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2019 |
Dépouillements
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Charlotte Butruille-Cardew, Auteur ;
Etienne Farnoux, Auteur ;
Pierre-Guillaume Ducluzeau, Auteur ;
et al., Auteur
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Ce dossier traite du règlement "partenariats enregistrés, son champ d'application, les règles de compétence juridictionnelle, la loi applicable, les nouveaux impacts sur la pratique notariale et la mission de l'avocat.
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Cour de cassation, 1er civ., n° 17-27.071 du 21-11-2018.
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Cour de cassation, n° 17-27.054 du 21/11/2018.
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La réponse apportée par les juges à la demande d'un contrôle de conventionnalité pourra être contastée, dès lors que ces derniers ne vérifient pas, de façon précise et circonstanciée, le caractère proportionné ou non de l'atteinte portée aux dro[...]
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Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cet[...]
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Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâc[...]
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Depuis 1966, la loi prévoit que le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. C'est cette règle que la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans ambiguïté, en [...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| AJF1-19 | AJF1-19 | Périodique | CRD | Documentaire | Disponible |
