AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 11. Gestation pour autrui - novembre 2018
| Titre : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 11. Gestation pour autrui - novembre 2018 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 26/11/2018 |
Dépouillements
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Laurence Brunet, Auteur ;
Marc Domingo, Auteur ;
et al., Auteur
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Ce dossier se présente sous forme de plusieurs articles. Il présente le recul de l'ordre public, la GPA et la Conférence de la Haye; les GPA réalisées légalement à l'étranger et les difficultés administrative française. Il traite de l'exequatur [...]
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Le prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 aurait pu et même dû, conduire à une réflexion plus globale sur l'imposition des familles et plus précisément des personnes composant le couple. Le resp[...]
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Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'une action en établissement de la filiation, ce dernier est habilité à statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale (art 331 cc). En revanche, si cet exercice n'est pas sollici[...]
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Le versement d'un capital décès au concubin survivant suppose de rapporter la preuve de l'existence du concubinage au jour du décès de l'assuré. Cour de Cassation, n° 17-13.113 du 03 octobre 2018.
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Pour celles qui souhaitent, introduire immédiatement une action en déclaration de nationalité pour les personnes étrangères, enfants légitimes, nées à l'étranger d'une femme française entre 1906 et 1927 peuvent réfléchir à soulever une QPC sur l[...]
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Cour de Cassation, n° 12-30.138 du 05/10/2018
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Dans l'état actuel de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris, des pièces démontrant le consentement et l'intention de la gestatrice sont nécessaires pour apprécier l'intérêt de l'enfant issu d'une GPA à son adoption plénière par le conjoin[...]
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Les conditions prévues par la loi française pour l'octroi des prestations sociales et familiales des ressortissants étrangers et de leurs enfants peuvent être écartées lorsque s'appliquent des conventions bilatérales conclues avec certains États[...]
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L'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, mais peut contribuer à rendre plus difficile la situation des descendants, comme en témoigne l'espèce. Cela est cependant conforme à la lettre de la loi, mais aussi à son esprit, les réformes [...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| AJF11 | AJF11-18 | Périodique | CRD | Documentaire | Disponible |
