AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 4. Procédure d'Appel et Famille - avril 2018
| Titre : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 4. Procédure d'Appel et Famille - avril 2018 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/05/2018 |
Dépouillements
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Une femme ne peut adopter plénièrement l'enfant de son ancienne concubine. L'adoption plénière apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'elle met fin au lien de filiation aveec la mère biologique. Cour de Cassation, n° 17-11.[...]
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Un homme est, selon les juges, en âge de procréer au sens du code de la santé publique jusqu'à environ 59 ans. La prudence et l'inconfort des magistrats pour retenir ce seuil invitent à se demander si le législateur, lors de la prochaine révisio[...]
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Le droit français relatif à la délégation d'autorité parentale est conforme aux articles 8 et 14 de la Convention EDH sans qu'il ne soit possible de relever dans son application concrète de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des ju[...]
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L'enfant majeur qui présente suffisamment de maturité pour être destinataire des fonds de contribution à l'entretien, il convient de solliciter qu'elle lui soit versée directement et de demander au juge qu'il ordonne que l'enfant majeur ou le pa[...]
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Le concubin de même sexe que le parent biologique d'un enfant mineur ne peut pas contourner l'impossibilité de fait d'adopter cet enfant en se faisant délivrer par le tribunal d'instance un acte de notorité attestant d'une possession d'état exis[...]
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Ce dossier traite de la réforme de la procédure d'appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Les parties doivent présenter à la cour l'ensemble de leurs prétentions sur le fonds dès les premières conclusions. Ce dossier présente les nouvelle[...]
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Deux femmes mariées souhaitent avoir recours à la procréation médicalement assistée. L'un d'elles souffre de problèmes d'infertilité et fait une demande au CHU de Toulouse une demande d'accès à une insémination avec tiers donneur ou à une fécond[...]
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La jurisprudence insistant de plus en plus sur l'incidence de l'investissement du conjoint dans les activités domestiques et l'éducation des enfants dans la détermination du principe et du montant de la prestation compensatoire il conviendrait d[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| AJF4 | AJF4-18 | Périodique | CRD | Documentaire | Exclu du prêt |
