AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 2. Divorce par consentement mutuel : le bilan (1ere partie ) - février 2018
| Titre : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 2. Divorce par consentement mutuel : le bilan (1ere partie ) - février 2018 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/02/2018 |
Dépouillements
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Un jugement qui se borne à donner acte de l'offre, faite par le père, de verser une pension alimentaire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut pas en cas de non[...]
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Nonobstant l'opposition des parents d'un mineur, l'arrêt des soins relevant d'une obstination déraisonnable ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Conseil d’État, ord., 5 janvier 2018, n° 416689.
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L'existence d'un danger réel des enfants en présence de leur père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement, a justifié la relaxe de la mère, prévenue du délit de non-représentation d'enfant. L'état de nécessité est caractérisé si le risq[...]
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Jérémy Houssier, Auteur ;
Claude Lienhard, Auteur ;
Anne Linard, Auteur ;
et al., Auteur
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Un an après la réforme du divorce par consentement mutuel, l'heure est au bilan. Ce dossier fait le point sur le divorce extrajudiciaire avec un bilan des avocats et notaires. Un an de divorce sans juge : vade-mecum controversé d'un processus de[...]
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Un acte de naissance d'un enfant atteste qu'il est né à Kiev le 31/03/2014 d'une homme et une femme mariés de nationalité française. Il s'agit de ses parents d'intention ayant eu retour à une gestation pour autrui. La Cour d'appel de Rennes accu[...]
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La cour d'appel de Rennes a rendu 8 arrêts en matière de GPA et PMA, concernant pour moitié des couples homosexuels dont deux étaient mariés. Les parents dont un seul était le géniteur, sollicitaient la transcription de l'acte de naissance étran[...]
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Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Ainsi, en cas de débouté, la personne vuln[...]
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Les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard les dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et de la remplacer pour ouvrir une tutelle. Tribunal d'in[...]
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L'acte de naissance d'un enfant peut être annulé par le TGI dès lors que le sexe déclaré sur cet acte n'est pas conforme à l'identité sexuelle réelle de l'enfant et que ce dernier n'était atteint, au jour de sa naissance, d'aucune ambiguïté sexu[...]
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Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée a[...]
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| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| AJF2 | AJF2-18 | Périodique | CRD | Documentaire | Disponible |
