AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3. Divorce par consentement mutuel : le bilan (2ème partie) - mars 2018
| Titre : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3. Divorce par consentement mutuel : le bilan (2ème partie) - mars 2018 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/03/2018 |
Dépouillements
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Un enfant né d'une PMA exogène demande de lever le secret de ses origines à l'assistance publique et de lui communiquer Des informations sur son géniteur. Les institutions refusent, l'enfant saisit le TA de Paris d'un recours pour excès de pouvo[...]
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Enlèvement international d'enfant, les autorités hongroises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour réunir une mère et son enfant : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4e section., 30 janvier 2018, req. n° 51323/14. 2 - Enlèvement intern[...]
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L'adoption par le conjoint du père d'une enfant née par GPA peut être refusée dès lors qu'elle n'est pas conforme à son intérêt. Tel est le cas lorsque "rien ne permet d'appréhender les modalités selon lesquelles la mère ayant accouché aurait re[...]
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L'octroi des prestations familiales et sociales prévues par la législation française au bénéfice des ressortissants étrangers et de leurs enfants implique, même lorsque des conventions bilatérales conclues avec certains États sur la sécurité soc[...]
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Le délai de six mois prévu par l'article 1185 du code de procédure civil court à compter de la décision du juge des enfants ordonnant les mesures provisoires, non à compter de l'ordonnance prise par le procureur de la République en application d[...]
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La coparentalité désigne la conception et l'éducation d'un enfant par plus de deux parents et renvoie donc à la pluri parentalité. Réalité sociologique vivante, elle est absente de la littérature juridique. Si elle ne constitue pas un concept ju[...]
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Le bilan sur la pratique du divorce par consentement mutuel se poursuit et révèle un certain nombre de difficultés dans l’exécution de la convention de divorce, à sa circulation en dehors de nos frontières, à la rémunération du notaire, aux aspe[...]
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Pierre Pedron, Auteur ;
Eva Flamigni, Auteur
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Cet arrêt met fin à la disparité dans l'application des textes relatifs aux mineurs non accompagnés, en apportant une réponse unique à la délicate caractérisation de la notion d'isolement. Les juges et les départements peuvent dès lors se référe[...]
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La contestation d'une reconnaissance d'enfant issu d'une convention de maternité pour autrui oblige le juge à mettre toujours en balance deux intérêts : la prévalence de la vérité biologique et la protection de l'intérêt de l'enfant. Cour Consti[...]
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En transcrivant des actes de naissance désignant la mère d'intention, le TGI de Nantes fait de la résistance. Un débat général sur les fondements de la filiation pourrait permettre d'obtenir une réponse satisfaisante à la question de la maternit[...]
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Dès lors qu'un mineur étranger est en possession d'un passeport établissant sa minorité, que le support matériel de l'acte est authentique et qu'aucun élément tiré de cet acte ne remet en cause son authenticité, la minorité du demandeur doit êtr[...]
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Le réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes peut être utilisé dans un délai de 1 an à compter d'un arrêt de la CEDH dont il résulterait que la décision viole la Convention EDH. La Cour de réexamen n'a pas le pouv[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| AJF3 | AJF3-18 | Périodique | CRD | Documentaire | Disponible |
