Titre : | L’incapacité pénale en ACM (2023) |
Auteurs : | Roselyne Van Eecke, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de l'animation (Le) (N°239, 02/05/2023) |
Article en page(s) : | p.76-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS / CONTRÔLE JUDICIAIRE / DÉLIT / INCAPACITÉ / MINEUR / PROFESSIONNEL DE L'ENFANCE |
Résumé : |
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment en ACM. Détails du dispositif applicable en ACM.
Liste des motifs d’incapacité pénale, issue du Code pénal, et les infractions introduites par la loi du 7 février 2022.(présentation de l'éditeur) |