| Titre : | Le renforcement du contrôle d'honorabilité des intervenants en ACM (2022) |
| Auteurs : | Roselyne Van Eecke, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de l'animation (Le) (N°234, décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p. 79-81 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS / ANIMATEUR / ANIMATION / CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES / CONTRÔLE / LÉGISLATION / PROTECTION DE L'ENFANCE / SÉCURITÉ |
| Résumé : | La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Elle a modifié notamment et étendu l'article L 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dont les dispositions fondent le régime d'incapacité d'exercice qui leur est applicable. [Présentation de l'éditeur] |
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