Titre :
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Logement social : du nouveau pour la gestion des droits de réservation (2021)
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Auteurs :
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Nathalie Levray, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La gazette Santé social (180, janvier 2021)
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Article en page(s) :
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p. 26
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Logement social
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législation
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gestion
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Résumé :
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Le régime de réservation des logements locatifs sociaux prévu par la loi Elan est précisé. Il s'applique aux conventions conclues avant sa publication au plus tard le 24 novembre 2021.
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