| Titre : | Le droit de voter pour tous (2020) |
| Auteurs : | Etienne Bataille, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Doc'accompagnement (N°25, janvier-février 2020) |
| Article en page(s) : | p. 19-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Majeur protégé / tutelle / autonomie / droit de vote |
| Résumé : | La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime la contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, impactant les droits des majeurs protégés. Ainsi, afin de renforcer leur autonomie, les personnes placées sous régime de tutelle peuvent désormais prendre seuls les décision de se marier, de se pacser ou de divorcer. En outre, le droit de voter leur est restitué reconnaissant ainsi leur pleine et entière citoyenneté. |
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