Titre :
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Réforme de la tarification et de la contractualisation dans les CHRS et les CADA (2019)
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Auteurs :
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Jean-Pierre Hardy, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Les cahiers de l'actif (n° 520 à 523, sept. à déc. 2019)
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Article en page(s) :
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p. 277-294
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Établissement social et médico-social
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tarification
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réforme
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CHRS
/
centre d'accueil pour demandeur d'asile
/
législation
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Résumé :
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L'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), a rétabli l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI)...
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Note de contenu :
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annexes
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