Titre : | Partage d’informations 115-Offi : le "oui, mais…" du Conseil d’Etat (2019) |
Auteurs : | Nadia Graradji, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3134, 15 novembre 2019) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Droit d'asile / demande d'asile / immigration / données personnelles / information administrative |
Résumé : | Le Conseil d’état a définitivement validé, le 6 novembre, l’instruction interministérielle publiée le 4 juillet 2019 visant au partage mensuel d’informations concernant les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (Siao) ou 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Il neutralise cependant certains points critiqués du texte. |
En ligne : | http://www.ash.tm.fr |