Titre : | Garantir l’effectivité des droits fondamentaux (2019) |
Auteurs : | Nadia Graradji, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3121-3122, 26 juillet 2019) |
Article en page(s) : | p. 6-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Majeur protégé / tutelle / curatelle / protection juridique / accès aux droits |
Résumé : | Quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les députés Aurélien Pradié (LR, Lot) et Caroline Abadie (LREM, Isère) chargés d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, ont remis leurs conclusions et formulé une trentaine de propositions dans un rapport rendu public le 26 juin. |
En ligne : | http://www.ash.tm.fr |