Titre : | Répartition des compétences en matière d'aide sociale (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°6, juin 2019) |
Article en page(s) : | p. 335 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Personne âgée dépendante / conseil départemental / EHPAD / obligation alimentaire / dualité juridictionnelle / compétence juridictionnelle |
Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n° 4154. "En l'espèce, c'est à la juridiction judiciaire qu'il incombe de statuer sur la demande de l'obligée alimentaire contre le titre exécutoire émis à son encontre par le président du conseil départemental". |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |