| Titre : | La Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ne s'applique qu'entre Etats membres (2019) |
| Auteurs : | André Boiche, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°5, 25/05/2019) |
| Article en page(s) : | p. 294-295 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Enlèvement internationnal d'enfant / famille / mineur |
| Résumé : | La résidence habituelle de 2 enfants a été atribuée au père situé en République démocratique du Congo et un droit de visite et d'hébergement a été attribué à la mère. A l'occasion de son droit de visite et d'hébergement à son domicile en France, la mère, ayant constaté que les enfants présentaient des signes de maltraitance, a refusé de les renvoyer. Elle saisit la juridiction française d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 cc. Cette mesure de protection a été validée par le juge des affaires familiales et fixe la résidence habituelle chez la mère et instaure un droit de visite médiatisé pendant 6 mois au bénéfice du père. Ce dernier conteste la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française et sollicite le retour immédiat des enfants en République démocratique du Congo. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande en application de la Convention de La Haye. Cour de cassation n° 18-23.849 du 17-01-2019. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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