Titre :
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"O Droit ! Suspends ton vol !" quand la Cour de cassation sursoit à statuer sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA ou PMA (2019)
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Auteurs :
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Florent Berdeaux, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°4, 25/04/2019)
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Article en page(s) :
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p. 218-219
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Adoption
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état civil
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enfant
/
filiation
/
gestation pour autrui
/
homosexualité
/
procréation artificielle
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Résumé :
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La Cour de cassation sursoit à statuer sur les questions de transcription intégrale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger et conçus par gestation pour autrui au sein d'un couple d'hommes ou par PMA au sein d'un couple de femmes. Cour de cassation, n° 18-11.815 et n° 18-14.751 du 20-03-2019.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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