| Titre : | Obligation pour le JAF, qui fixe la résidence d'un enfant au domicile d'un parent, de statuer sur le droit de visite de l'autre même en l'absence de demande (2019) |
| Auteurs : | Marielle Trinquet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°4, 25/04/2019) |
| Article en page(s) : | p. 213-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Autorité parentale / droit de visite / enfant / résidence administrative / séparation parentale |
| Résumé : | Lorsqu'il fixe la résidence d'un enfant au domicile de l'un de ses parents et constate l'absence de demande de l'autre parent quant à la fixation d'un droit de visite, le juge aux affaires familiales doit, premièrement, inviter les parties à présenter leurs observations ; deuxièmement, statuer en tout état de cause, sur ce droit de visite et ne pas s'en remettre au meilleur accord des parties s'il ne l'a pas effectivement constaté. Cour de Cassation, n° 18-13.557 du 6-03-2019. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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