| Titre : | Droit des grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants lorsque les adoptants s'y opposent (2019) |
| Auteurs : | Pascale Salvage-Gerest, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°4, 25/04/2019) |
| Article en page(s) : | p. 212-213 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Adoption / adoption plénière / enfant / grand-parent |
| Résumé : | Lorsqu'une juridiction de première instance a décidé que le lien de famille entre un grand-père et sa petite-fille était rompu à la suite de l'adoption de cette dernière, la juridiction d'appel qui accepte de rouvrir le délai d'appel au profit de ce grand-père auquel les adoptants dénient la possibilité de continuer à entretenir des relations avec sa petite-fille, doit réexaminer l'affaire au fond. Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de cette rupture et de suggérer à ce grand-père d'agir, pour obtenir satisfaction, sur le droit que la loi accorde aux grands-parents en général d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, puisqu'il a perdu ce droit. Cour nationale consultative des droits de l'homme, n° 38201/16 du 5-03-2019. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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