| Titre : | Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale (2019) |
| Auteurs : | Claire-Marie Dubois Spaenle, Auteur ; Nadia Taillebois-Zaiger, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La gazette Santé social (161, 04/2019) |
| Article en page(s) : | p. 26-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Décret / aide sociale / sécurité sociale / commission départementale d'aide sociale / commission centrale d'aide sociale / réforme / tribunal de Grande Instance / tribunal administratif / cour administrative d'appel / règlementation / législation |
| Résumé : | Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale et désigne les tribunaux désormais compétents pour connaître de ces litiges. |
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