| Titre : | L'impact de la réforme du droit international privé monégasque sur les conventions matrimoniales, le divorce et les successions (2019) |
| Auteurs : | Christine Pasquier-Ciulla, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°4, 25/04/2019) |
| Article en page(s) : | p. 207-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Convention / couple / divorce / droit international / famille / mariage / succession |
| Résumé : | Par la loi, n° 1.448 du 28/06/2017, le droit international privé monégasque a été codifié. Ce travail de modernisation de la matière couvre un vaste domaine dont le statut personnel, le droit patrimonial de la famille, les biens et les trusts. Si ce nouveau code de droit international privé consacre certaines solutions déjà dégagées par les juridictions monégasques, il adopte aussi de nouvelles solutions qui vont bouleverser les pratiques des professionnels concernés et invitent à une révision individuelle de l'organisation patrimoniale. Il en ressort un certain rapprochement des règlements européens en matière successorale et matrimoniale mais aussi une vraie consécration du principe d'autonomie de la volonté, lequel n'exclut pas le maintien d'un certain particularisme monégasque. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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