Titre : | La solidarité fiscale : une affaire de couple (2019) |
Auteurs : | Lise Chatain, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°4, 25/04/2019) |
Article en page(s) : | p. 198-207 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Couple / famille / fiscalité / mariage / PACS / solidarité |
Résumé : | La solidarité conjugale des époux ou partenaires pacsés, même après séparation, à l'égard de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière ne trouve plus aucune justification et doit être supprimée. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |