| Titre : | Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre Etats membres de l'UE (2019) |
| Auteurs : | François Viney, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°3, 25/03/2019) |
| Article en page(s) : | p. 161-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Enfant / étranger / Europe / famille / mineur / parent / prestation familiale / jurisprudence |
| Résumé : | La CJCE considère que le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne dispose d'un statut spécifique, en particulier celui de travailleur salarié, pour avoir droit à des prestations familiales, notamment pour ses enfants résidents dans un autre État membre. Cour de justice de l'Union Européenne, n° C-322/17 du 07-02-2019 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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