Titre :
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Droit à une filiation vd droit au respect de la vie privée du père : y-a-t-il vraiment encore un débat ? (2019)
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Auteurs :
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Maïté Saulier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°3, 25/03/2019)
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Article en page(s) :
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p. 155
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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ADN
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consentement
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empreinte génétique
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famille
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filiation
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vie privée
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jurisprudence
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Résumé :
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"Un état membre du Conseil de l'Europe peut imposer à un homme de se soumettre à une expertise génétique afin de statuer sur sa paternité prétendue, sans enfreindre l'article 8 de la Convention EDH". Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 62257/15 du 29-01-2019.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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