| Titre : | Attribution de la nationalité française de l'adoptant à l'adopté en cas d'adoption plénière (2019) |
| Auteurs : | Pascale Salvage-Gerest, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°3, 25/03/2019) |
| Article en page(s) : | p. 153-154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Adoption / adoption plénière / enfant / nationalité / requête / jurisprudence |
| Résumé : | "Malgré une confusion persistante sur ce sujet, un enfant adopté en adoption plénière n'est en aucun cas réputé "né de" l'adoptant, les effets de l'adoption, prononcée par un jugement constitutif, remontant, selon l'article 355 du code civil au jour du dépôt de la requête. Il n'y a donc aucune raison pour que la nationalité française de l'adoptant ne soit attribuée à l'adopté, en application des articles 18 et 20 alinéa 2 du code civil, qu'à la condition que cet adoptant ait été français au moment de sa naissance : il suffit qu'il le soit au jour du dépôt de la requête. Cour de Cassation, n°18-50.012 du 13-02-2019". |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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