Titre : | Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan" (2019) |
Auteurs : | Olivier Hielle, Auteur ; Jean-Marc Granier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3102, 15 mars 2019) |
Article en page(s) : | p. 38-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Surendettement / expulsion / logement / loi / loyer |
Résumé : |
Présentation de l'éditeur :
Des dispositions de la loi "Elan" prévoient, pour les locataires de bonne foi, de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. Elles s'appliquent depuis le 1er mars 2019. |
En ligne : | http://www.ash.tm.fr |