Titre : | "La police des familles" sous l'oeil de la CEDH (2019) |
Auteurs : | Maïté Saulier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°2, février 2019) |
Article en page(s) : | p. 92-93 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Autorité parentale / parent / scolarisation |
Résumé : | L'obligation faite aux parents de scolariser leurs enfants au sein d'un établissement scolaire relève de la marge d'appréciation des États membres, lesquels peuvent décider, en cas de violation de ce devoir, du retrait partiel de certains attributs de l'autorité parentale dès lors que la mesure est conforme aux exigences de l'article 8 2 de la Convention EDH. Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 18925/15 du 10-01-2019. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |