Titre :
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Règlement "partenariats enregistrés" : partie 2 (2019)
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Auteurs :
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Caroline Legrand, Auteur ;
Ina Bremer-Proust, Auteur ;
Madeleine Diedolt, Auteur ;
Pauline Deschamps, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°2, février 2019)
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Article en page(s) :
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p. 67-78
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Compétence juridictionnelle
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couple
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droit de la famille
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droit international
/
droit privé
/
famille
/
formalité administrative
/
partenariat
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Résumé :
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Ce dossier traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires. Il fait un état des lieux comparatif de la situation des couples mariés et non mariés en droit international privé et enfin il présente un panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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