| Titre : | Recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat : des conflits insolubles résolus ? (2019) |
| Auteurs : | Pascale Salvage-Gerest, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°1, janvier 2019) |
| Article en page(s) : | p. 43-44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Adoption / grand-parent / protection de l'enfance / pupille / adoption plénière / jurisprudence |
| Résumé : | Depuis 1966, la loi prévoit que le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. C'est cette règle que la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans ambiguïté, en jugeant que ce placement met fin à la possibilité qu'ont les familles d'origine des pupilles de L’État de contester, sur le fondement de l'article L.224-8 CASF, l'arrêté par lequel ont été admis en cette qualité. Cour de cassation, n° 17-30.914 du 5/10/2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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