| Titre : | La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? (2019) |
| Auteurs : | Gilles Raoul Cormeil, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°1, janvier 2019) |
| Article en page(s) : | p. 41-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Autorisation / compte bancaire / curatelle / juge des tutelles / majeur protégé / jurisprudence |
| Résumé : | Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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