| Titre : | Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles (2019) |
| Auteurs : | Gilles Raoul Cormeil, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°1, janvier 2019) |
| Article en page(s) : | p. 39-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Autorisation / clôture / compte bancaire / curatelle / juge des tutelles / majeur protégé |
| Résumé : | Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018 |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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