Titre : | Le contrôle de conventionalité doit être ou ne doit pas être ! (2019) |
Auteurs : | Maïté Saulier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (N°1, janvier 2019) |
Article en page(s) : | p. 36-37 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Enfant / filiation / paternité / recherche de paternité / jurisprudence |
Résumé : | La réponse apportée par les juges à la demande d'un contrôle de conventionnalité pourra être contastée, dès lors que ces derniers ne vérifient pas, de façon précise et circonstanciée, le caractère proportionné ou non de l'atteinte portée aux droits fondamentaux du demandeur. Cour de cassation, n° 17-21.095 du 21/11/2018. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |