| Titre : | Aide sociale à l'hébergement et obligation alimentaire (2018) |
| Auteurs : | Jérémy Houssier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (12, décémbre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 679-680 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Aide sociale / donation / hébergement d'urgence / obligation alimentaire / récupération |
| Résumé : | Il est nécessaire d'invoquer, le cas échéant, les fautes passées du créancier qui, incontestablement, aurait contribué à sa situation de besoin. Mais attention, l'on ne saurait se fonder à cette occasion sur l'article 207 al.2cc qui ne vise, pour décharger l'obligé de tout ou partie de sa dette, que la situation où le créancier a "lui-même manqué gravement à ses obligations" envers le débiteur. Tribunal de Grande Instance, n° 7/02409 du 27-02-2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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