| Titre : | Mineurs étrangers : détermination de l'âge (2018) |
| Auteurs : | Laurent Gebler, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (12, décémbre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 676-678 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Âge / ASE / état civil / mineur étranger isolé / jurisprudence |
| Résumé : | La pratique du recours aux expertises osseuses est certainement critiquable, si les évaluations socio-éducatives le sont tout autant avec leur dimension nécessairement empreinte d'une part de subjectivité, la simple revendication par l'intéressé de son état de minorité ne saurait pour autant tenir lieu de vérité si elle n'est pas corroborée par des documents d'état civil non seulement valides au regard de sa législation nationale, mais pouvant également se rattacher de façon certaine à la personne qui s'en prévaut tels un passeport ou une carte nationale d'identité, documents très rarement produits au soutien d'une demande de protection. Cour de Cassation, n° 18-19.442 du 03/10/2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
CRD
CRD de La Rouatière
Accueil
Se connecter
Adresse
CRDCPFP La Rouatiere
11400 Souilhanels Souilhanels
France
04 68 60 03 61
contact