| Titre : | Le protecteur d'une personne vulnérable, membre de sa famille, peut recevoir à titre gratuit (2018) |
| Auteurs : | Nathalie Levillain, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (12, décémbre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 691-693 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Assurance vie / curatelle / famille / majeur protégé / prime |
| Résumé : | Le curateur non professionnel, membre de la famille de la personne protégée, peut recevoir à titre gratuit du curatélaire. Il en va de même pour tout représentant d'une personne protégée, membre de la famille de cette dernière, les dispositions de l'article 909, al.2 cc ne s'appliquant qu'aux mandataires judiciaires professionnels. Cour de Cassation, n° 16-24.331 du 17/10/2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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