| Titre : | Les objectifs de développement durable s'imposent aux acheteurs publics (2019) |
| Auteurs : | Jérôme Michon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La gazette Santé social (158, 01/2019) |
| Article en page(s) : | p. 26-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Marché public / développement durable / réglementation / législation / clause d'insertion sociale / clause environnementale |
| Résumé : | "Depuis le code des marchés publics de 2006, une réelle obligation juridique de tenir compte d'objectifs de développement durable s'impose à tous les acheteurs, quel que soit l'objet de leurs marchés ou leur montant. On pourrait penser que certaines catégories d'achats, à l'instar des prestations intellectuelles, en seraient exonérées. Mais aucune jurisprudence du Conseil d'État ou de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est venue consacrer une telle exception." |
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