| Titre : | Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants (2018) |
| Auteurs : | Jérôme Casey, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (11, novembre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 623-624 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Bail / conjoint / descendant / logement / succession |
| Résumé : | L'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, mais peut contribuer à rendre plus difficile la situation des descendants, comme en témoigne l'espèce. Cela est cependant conforme à la lettre de la loi, mais aussi à son esprit, les réformes de 2001 et de 2006 ayant crée un véritable droit au logement au profit du conjoint survivant. Il est ainsi assuré en matière locative, de passer avant ses enfants, même s'ils cohabitent avec lui, preuve de la revalorisation très importantes de ses droits voulue par le législateur. Cour de Cassation, 3e civ., n° 17-20.409 du 28 juin 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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