| Titre : | Bénéfice des prestations de sécurité sociale pour les enfants étrangers : nouvel épisode (2018) |
| Auteurs : | François Viney, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (11, novembre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 619-621 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Enfant / enfant étranger / prestation familiale / sécurité sociale |
| Résumé : | Les conditions prévues par la loi française pour l'octroi des prestations sociales et familiales des ressortissants étrangers et de leurs enfants peuvent être écartées lorsque s'appliquent des conventions bilatérales conclues avec certains États sur la sécurité sociale et contenant un principe de l'égalité de traitement entre ressortissant français et étrangers, en vertu du principe de primauté du droit international. Cour de Cassation, 2e civ., n° 17-13.639 du 20 septembre 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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