| Titre : | Transmission de la nationalité par filiation : inconstitutionnalité des anciennes dispositions excluant les enfants nés à l'étranger de mères françaises (2018) |
| Auteurs : | Lisa Carayon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (11, novembre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 612 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Enfant / étranger / famille / filiation / mère / nationalité / jurisprudence |
| Résumé : | Pour celles qui souhaitent, introduire immédiatement une action en déclaration de nationalité pour les personnes étrangères, enfants légitimes, nées à l'étranger d'une femme française entre 1906 et 1927 peuvent réfléchir à soulever une QPC sur la condition de légitimité de la naissance ? Conseil Constitutionnel, n° 2018-737 du 05 octobre 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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