Titre : | Contestation et établissement de la paternité : une seule instance suffit afin de statuer sur la filiation et l'autorité parentale (2018) |
Auteurs : | Jérémy Houssier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (11, novembre 2018) |
Article en page(s) : | p. 605 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Paternité / contestation de paternité / famille / filiation |
Résumé : | Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'une action en établissement de la filiation, ce dernier est habilité à statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale (art 331 cc). En revanche, si cet exercice n'est pas sollicité par les parties à l'occasion de cette instance, seule le JAF sera habilité par la suite à statuer sur celui-ci. Cour de Cassation, 1re civ., n° 17-23.627 du 03 octobre 2018. |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |