| Titre : | Un majeur vulnérable inapte à se défendre ne peut être jugé... ni renvoyé vers la juridiction de jugement (2018) |
| Auteurs : | Valéry Montourcy, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (10, octobre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 553-554 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Curatelle / majeur protégé / procédure / procédure pénale |
| Résumé : | Dès lors que le mis en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur ou son tuteur. Cour de Cassation, crim.,n° 18-83.868 du 19 septembre 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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