Titre :
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Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l'accusé, cause impossible de le juger ! (2018)
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Auteurs :
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Agnès Cerf-Hollender, Auteur ;
Gilles Raoul Cormeil, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (10, octobre 2018)
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Article en page(s) :
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p. 551
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Majeur protégé
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procédure
/
procédure pénale
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tutelle
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Résumé :
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Les organes de protection d'une personne vulnérable doivent faire établir si elle était affectée d'une abolition ou d'une altération de son discernement non seulement au moment des faits reprochés mais également lors de sa comparution devant le juge pénal. Cour de Cassation, crim.,n° 17-84.402 du 5 septembre 2018.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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