| Titre : | Accords parentaux de la CAF : les décrets et arrêté de l'été 2018 (2018) |
| Auteurs : | Valérie Avena-Robardet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (9, septembre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 454-457 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | CAF / enfant à charge / famille / formulaire / parent / pension alimentaire / prestation familiale / prestation sociale / ressource |
| Résumé : | Trois textes publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018, viennent préciser les modalités de délivrance par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés. Ils retouchent également quelques dispositions relatives à l'allocation de soutien familial (ASF), versée en cas de non-paiement de la contribution ou de versement d'un montant inférieur à celui de l'allocation (ASF différentielle). Surtout, les nouvelles dispositions font du barème des pensions alimentaires un outil incontournable. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
CRD
CRD de La Rouatière
Accueil
Se connecter
Adresse
CRDCPFP La Rouatiere
11400 Souilhanels Souilhanels
France
04 68 60 03 61
contact