| Titre : | Définition de la "résidence habituelle" du nourrisson dans le cadre de l'application du règlement "Bruxelles II bis" (2018) |
| Auteurs : | Alexandre Boiché, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (9, septembre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 465-467 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Autorité parentale / compétence juridictionnelle / enfant / famille / nourrisson |
| Résumé : | La résidence habituelle d'un enfant au sens du règlement "Bruxelles II bis" correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie au moment de l'introduction de la demande. Ce centre doit être déterminé sur la base d'un faisceau d'éléments de faits concordants. Cour de Justice de l'Union Européenne, n° C-512/17 du 28 juin 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
CRD
CRD de La Rouatière
Accueil
Se connecter
Adresse
CRDCPFP La Rouatiere
11400 Souilhanels Souilhanels
France
04 68 60 03 61
contact