| Titre : | Saga du logement et de la contribution aux charges du mariage : un arrêt qui interroge... (2018) |
| Auteurs : | Jérôme Casey, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (7-8, juill-août 018) |
| Article en page(s) : | p. 406-407 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Charge de famille / logement / régime matrimonial / séparation de biens / jurisprudence |
| Résumé : | Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Lors de la liquidation du régime matrimonial, notamment le financement de leur logement, qui fut construit sur un terrain personnel à l'épouse, le mari prétendant avoir financer 85 % du coût de cette construction. Un arrêt confirmatif est rendu en deuxième instance qui fait droit à la demande du mari au motif que ce dernier a justifié avoir contribué aux charges du mariage par l'alimentation régulière des comptes communs des époux, que cela équivaut à une contribution justement proportionnée à ses facultés et que le financement du logement ne peut être regardé que comme étant venu en sus de la contribution normale du mari. Le pourvoi de l'épouse est alors rejeté. Cour de cassation, 1e civ., 11 avril 2018 n° 17-17.457. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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