Titre :
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Recevabilité de l'appel d'une décision de mainlevée d'une mesure de protection (2018)
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Auteurs :
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Emilie Pecqueur, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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AJ Famille - Actualité Juridique Famille (7-8, juill-août 018)
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Article en page(s) :
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p. 402-404
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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Droit des personnes
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majeur protégé
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Résumé :
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Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ou à l'instance en mainlevée de a mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée. Cour de cassation, n° 17-18.859, 24/05/2018.
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En ligne :
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https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
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