| Titre : | Non-représentation d'enfant : le parent qui se porte partie civile n'a pas son mot à dire sur la peine encourue (2018) |
| Auteurs : | Florent Berdeaux, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (7-8, juill-août 018) |
| Article en page(s) : | p. 394 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Enfant / famille / partie civile / séparation patrentale |
| Résumé : | Le parent victime de non-représentation d'enfant n'a plus la qualité de partie civile dans la suite de la procédure qui ne concerne plus que la peine et ne peut plus être entendu dès lors que la décision statuant sur l'action publique et les intérêts civils est devenue définitive. Cour de cassation, n° 17-83.024, 15/05/2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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