| Titre : | Précisions sur le droit au regroupement familial d'un mineur devenu majeur en cours de procédure d'asile (2018) |
| Auteurs : | Jérémy Houssier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (6, juin 2018) |
| Article en page(s) : | p. 352-354 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Délai de procédure / droit d'asile / droit international / enfant / famille / majorité civile / regroupement familial / jurisprudence / mineur non accompagné |
| Résumé : | Une réfugiée mineure non accompagnée fait une demande d'asile et devient majeure trois mois plus tard. Un permis de séjour néerlandais lui est accordé. Une demande de séjour temporaire pour ses parents et ses frères mineurs a été déposée, au titre du regroupement familial. Le juge néerlandais rejette la demande de regroupement familial au motif qu'elle a été faite alors que la demanderesse était majeure et que cette demande est réservée au seul mineur non accompagné. Il est donc nécessaire de respecter le double délai, dans le dépôt de la demande d'asile lequel devra intervenir avant la majorité du jeune réfugié et dans le dépôt de la demande de regroupement familial fondée sur l'article 10-3 de la directive n° 2003/86/CE, lequel devra intervenir, en principe, dans les trois mois de l'admission de la demande d'asile. Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 avril 2018, n° C-550/16. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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