| Titre : | Bruxelles II : acceptation tacite de la compétence du juge saisi en matière de responsabilité parentale (2018) |
| Auteurs : | Cyril Roth, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (6, juin 2018) |
| Article en page(s) : | p. 345-346 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Autorité parentale / droit international / enfant / famille / responsabilité / jurisprudence |
| Résumé : | Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans un autre pays de l'Union ou dans un État tiers, mais partie à la convention de la Haye de 1996, la saisine du juge français en matière de responsabilité parentale est un pari risqué, car le parent défendeur n'a aucun motif à fournir pour obtenir une décision d'incompétence du juge français. Cour de Justice de l'Union Européenne, n° C-565/16 du 19 avril 2018. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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