| Titre : | Principe du contradictoire en matière d'assistance éducative (2018) |
| Auteurs : | Pierre Pedron, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille (6, juin 2018) |
| Article en page(s) : | p. 343-345 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | Assistance éducative / droit de la famille / enfant / famille / principe du contradictoire |
| Résumé : | Avant l'audience d'assistance éducative, les parents ont la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la veille de l'audience (Art 1187cc). Ils sont informés de cette faculté par les convocations à l'audience qui leur sont adressées (1182 cpc). Il appartient aux magistrats spécialisés de la jeunesse et aux greffiers, tant en première instance qu'en appel, de s'assurer que les convocations et avis adressés aux parties en assistance éducative mentionnent le droit à consultation prévu par l'article 1187 cpc. S'agissant de parents, non assistés d'un avocat, dès lors qu'il n'est pas établi que ces derniers ont été en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire n'est pas respecté. Cour de Cassation, 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010. |
| En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm |
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