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Titre :

La remise en cause implicite du cadre juridique : l'article L.223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles (2017)

Auteurs :

Claire Neirinck, Auteur

Type de document :

Article : texte imprimé

Dans :

Journal du droit des jeunes : la revue d'action juridique et sociale (N°368-370, OCT-NOV-DÉCEMBRE 2017)

Article en page(s) :

p. 14-19

Langues:

Français

Mots-clés:

Loi 2016-297 du 14 mars 2016 / protection de l'enfance / ASE / autorité parentale / pupille de l'État / relation enfant-parent / relation équipa éducative-famille / code de l'action sociale et des familles / enfant placé

Résumé :

Toute loi est l'expression d'un projet politique. L'article L.223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles n'échappe pas à cette réalité. Traduction d'une très importante modification des rapports de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) avec les familles en difficultés imposée par la loi du 14 mars 2016, il est néanmoins passé pratiquement inaperçu quand il n'a pas été approuvé. Les lois qui gouvernaient antérieurement les rapports de l'ASE avec les parents cherchaient à gérer les tensions provoquées par une relation forcément déséquilibrée entre le service qui aide et les parents qui sont aidés; entre le service public qui a le pouvoir et l'administré qui y est soumis. La loi du 14 mars 2016 veut doubler ce cap. Pour dépasser ces tensions, elle écarte les parents et recentre l'action des services départementaux de l'ASE sur une satisfaction plus immédiate des besoins de l'enfant. [Présentation de l'éditeur]

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